ACTUELLEMENT
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1,2 milliard d'euros trouvés pour l'APA
19/12/02 - Confronté à un surcoût de l'allocation personnalisée
d'autonomie évalué à 1,2 milliard d'euros pour 2003, le
gouvernement Raffarin a décidé de partager la facture en trois
parts égales. Le secrétaire d'Etat, Hubert Falco, a annoncé mercredi à l'Assemblée
nationale que l'Etat empruntera 400 millions à la Caisse des Dépôts
et Consignations. Les départements apporteront une somme équivalente. "Les
400 millions restants seront recherchés par des ajustements" de
l'allocation. Les personnes âgées dépendantes vivant à domicile
devront notamment contribuer à hauteur de 12 % de l'aide perçue
(515 euros en moyenne), contre 5 % actuellement. Le gouvernement examine toujours
l'idée d'une récupération des sommes au décès
du bénéficiaire ainsi qu'une limitation du nombre de bénéficiaires.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/108.asp#P50_934
Accord sur l'assurance chômage : hausse des cotisations, baisse de la
durée d'indemnisation
20/12/02 - Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dans la
nuit de jeudi 19 décembre en vue de permettre le retour à l'équilibre
des comptes de l'Unedic d'ici fin 2005, en abaissant notamment la durée
d'indemnisation des chômeurs et en augmentant les cotisations. Les partenaires
sociaux ont écarté un retour à la dégressivité des
prestations et un abaissement du taux de revenu de remplacement du salaire
antérieur, réclamés par le Medef. En revanche, le nombre
de filières d'indemnisation sera réduit à quatre, au lieu
de huit actuellement, conduisant au durcissement des conditions d'entrée
et à un abaissement de la durée d'indemnisation pour la quasi-totalité des
catégories de chômeurs. En outre, les cotisations sont portées à 6,4
%, contre 5,8 % actuellement. La part des salariés est relevée
de 0,3 point, à 2,4 % et celle des employeurs de 0,3 point, à 4
%. La part des cotisations pour les retraites complémentaires laissée à la
charge des chômeurs passe de 1,2 % à 3 %.
Site Internet des Assedic et de l'Unedic :
Les nouvelles dispositions de l'assurance chômage
Le Parlement adopte définitivement la réforme des 35 heures
20/12/02 - Le Parlement a bouclé définitivement, jeudi 19, le
projet de réforme des 35 heures, après le vote par les députés
d'un texte identique à celui adopté par le Sénat le 23
octobre. La droite aura réussi en quelques mois à réaliser
une de ses grandes promesses de campagne électorale : l'"assouplissement" de
la réduction du temps de travail. Une loi qui, selon des données
fournies en novembre par l'Insee, concernait, fin 2001, 53 % des salariés
du privé, soit 8,6 millions de personnes. Le texte comporte trois volets,
le principal visant à assouplir la législation sur les 35 heures.
Il tend surtout à donner la priorité aux accords de branche sur
les dispositions réglementaires et législatives. "Le fil
conducteur" du projet est "la confiance accordée aux partenaires
sociaux pour trouver des compromis adaptés et innovants", a affirmé le
ministre des affaires sociales, François Fillon. Le projet prévoit
une harmonisation des smics avec une hausse de 11,4 % du smic le plus bas d'ici à juillet
2005, et un allégement des cotisations sociales patronales.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/temps_travail.asp